Conditions générales

L'avocat est avant tout soumis aux règles déontologiques de sa profession. Ces règles peuvent être consultées sur le site officiel de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG). 

 

Lien direct règles déontologiques

Outre ces règles déontologiques, mes conditions générales d'intervention sont les suivantes :

Art. 1 – Champ d'application

 

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre l'avocat (Xavier Close) et le client, ci-après dénommés ensemble « les parties ».

 

Elles sont réputées acceptées du fait de leur communication au client, au début de la relation contractuelle.

 

Les présentes conditions générales sont supplétives lorsque s'applique la législation sur les marchés publics.

 

Art. 2 – Engagements de l'avocat

 

L’avocat s’engage :

 

- à communiquer ses tarifs au client avant le début de sa mission ;

- à conseiller au mieux le client, en fonction de ses intérêts et des particularités du litige ;

- à assister ou représenter le client devant les juridictions et devant les tiers, en toute indépendance ;

- à avertir le client d’éventuels conflits d’intérêts liés à la gestion de son dossier ;

- à effectuer les prestations convenues dans les meilleurs délais, et en tout cas dans les délais légaux ou dans les délais expressément convenus ;

- à soumettre pour approbation au client les projets d'écrits de procédure préalablement à leur dépôt auprès des juridictions et à leur communication à l’adversaire ;

- lors de la clôture du dossier, à restituer au client, à sa demande, les documents communiqués ou obtenus dans le cadre de la gestion du dossier, ou à les conserver pendant aux moins cinq ans.

 

L’avocat ne pourra être tenu responsable en cas de dépassement des délais, lorsque le dépassement est imputable au client ou à un cas de force majeure.

 

Art. 3 - Engagements du client

 

Le client s’engage :

- à verser les provisions et les honoraires demandés par l'avocat dans les deux semaines de leur réclamation ;

- à informer l’avocat de toutes les circonstances de fait pertinentes pour la gestion de son dossier, et à lui communiquer un dossier de pièces complet, fiable et à jour ;

- à répondre avec diligence aux interpellations de l’avocat en lien avec la défense de ses intérêts ;

- à informer immédiatement et par écrit l’avocat de toute notification ou de toute signification d’un acte ou d’un jugement qui lui serait faite en lien avec le dossier traité.

 

Sauf accord des parties, le retard dans le paiement des provisions ou des honoraires peut entraîner l’interruption des prestations de l’avocat après que celui-ci en ait informé le client.

 

Art. 4 - Relation de confiance

 

Les parties reconnaissent que la relation de confiance entre l’avocat et son client constituent un élément essentiel de la convention.

 

Les informations communiquées ou obtenues dans le cadre de la gestion du dossier sont confidentielles. Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité et à ne jamais divulguer ces informations, sauf autorisation expresse et écrite de l’autre partie. Chaque partie s’engage notamment à ne jamais enregistrer, même à des fins strictement privées, les conversations tenues avec l’autre partie. Les parties sont cependant autorisées à prendre et conserver des notes relatives aux entretiens, sans jamais pouvoir les communiquer à des tiers ou les diffuser.

 

Art. 5 - Vie privée

 

Le client marque son accord pour que l’avocat prenne note et conserve toutes les données à caractère personnel et professionnel nécessaires à la gestion de son dossier.

 

Il marque également son accord pour l’utilisation de ces données dans le cadre strict de la gestion de son dossier.

 

Il dispose du droit de demander, moyennant demande écrite, datée et signée, la rectification de ces données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes et, lors de la clôture du dossier et dès le moment où la totalité des honoraires réclamés ont été versés, la suppression de ces données.

 

Art. 6 - Responsabilité civile

 

La responsabilité civile professionnelle de l’avocat est couverte par une police d´assurance collective souscrite par l´Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) auprès de la compagnie Ethias Assurance. Le montant de l’indemnisation du dommage subi par le client est limité à la somme maximale prévue par cette assurance, soit 1.250.000 euros.

 

Si le client désire obtenir une couverture supplémentaire, il lui appartient de le signaler à l’avocat et un accord préalable à toute intervention doit être conclu par écrit.

 

Art. 7 - Droit applicable et juridictions compétentes

 

Le droit belge est applicable aux relations contractuelles entre l’avocat et le client.

 

Le contrat est réputé conclu au cabinet de l’avocat, situé avenue de l’Observatoire, n° 10 à Liège. Sauf accord des parties, la version applicable des conditions générales est celle existante au moment du début des relations contractuelles.

 

Les litiges éventuels sont de la compétence des tribunaux de Liège.

SC SPRL Avocat Close

BCE  : 689.686.232

TVA  : BE0689.686.232

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