Contentieux administratif

Matières traitées

Contentieux constitutionnel

Contentieux constitutionnel

Depuis la création en 1989 de la Cour d'arbirtrage, désormais Cour constitutionnelle, il est possible de contester la constitutionnalité des normes législatives (lois, décrets, ordonnances) et leur conformité avec les règles répartitrices de compétence.

 

Des recours en annulation et en suspension de la norme législative peuvent être introduits devant cette juridiction, endéans un délai de six mois à dater de la publication au Moniteur belge.

 

Les juridictions, judiciaires ou administratives, du pays peuvent également interroger la Cour constitutionnelle, via le mécanisme des questions préjudicielles, sur la constitutionnalité d'une norme applicable au litige dont elles sont saisies. 

 

Dans le cadre de ce contentieux, mon intervention peut consister dans la contestation de la norme (101/2005, 2011/189), ou dans sa défense (135/2010). 

 

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