Matières traitées

Contentieux administratif

Contentieux constitutionnel

Contentieux administratif

La matière du contentieux administratif comprend tous les litiges relatifs à la légalité des actes administratifs et de l'action administrative. 

 

La Section du contentieux administratif du Conseil d'Etat est compétente pour suspendre et annuler les actes administratifs illégaux. Elle est désormais également compétente pour indemniser le dommage qui résulterait d'un acte administratif annulé.

 

Les litiges administratifs peuvent cependant également être tranchés par les juridictions de l'ordre judiciaire, qui sont notamment compétentes pour statuer sur la responsabilité des pouvoirs publics et qui ont pour obligation de refuser d'appliquer les actes administratifs illégaux. 

 

Je peux vous conseiller et vous assister dans tous ces litiges. 

 

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