Contentieux administratif

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Contentieux constitutionnel

Droit de l'expropriation

Les pouvoirs publics, lorsqu'ils réalisent un projet d'utilité publique, peuvent décider de prendre possession d'un bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité au propriétaire, dont la Constitution impose qu'elle soit juste et préalable à l'expropriation. 

 

La procédure visant à acquérir un bien immobilier en dépit au désaccord de son propriétaire est aujourd'hui essentiellement fixée par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

 

La procédure d'expropriation comprend typiquement une phase administrative puis une phase judiciaire. En cas de désaccord du propriétaire, le juge contrôle la légalité de l'expropriation et fixe l'indemnité qui lui revient.  

 

Je peux vous aider dans la défense de vos intérêts dans les différents stades de ces procédures.

 

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