Matières traitées

Contentieux administratif

Contentieux constitutionnel

Droit des marches publics

La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, elle-même dérivée de directives européennes, s'applique essentiellement aux diverses autorités publiques et aux personnes privées dont l'activité est financées par des personnes publiques.

 

 

Celles-ci sont contraintes de respecter certaines règles lors de la passation des marchés publics de travaux, de fourniture et de services, et lors de leur exécution. 

 

Ce régime juridique spécifique intéresse à la fois les entreprises et les pouvoirs publics. Il est lié à un important contentieux devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles. 

 

 

Je peux vous assister dans l'application de cette réglementation et dans la gestion du contentieux, que cela soit au stade la préparation, de la passation ou de l'exécution du marché.