Contentieux administratif

Matières traitées

Contentieux constitutionnel

Responsabilité des pouvoirs publics

Les pouvoirs publics sont soumis aux mêmes règles de responsabilité civile que les personnes privées. Lorsqu'ils commettent des fautes, que cela soit par des décisions, des actes ou des absentitons, ils peuvent être condamnés à indemniser la personne ayant subi un dommage qui en est la conséquence. 

 

Souvent, la responsabilité des pouvoirs publics est mise en cause en raison de l'illégalité d'une décision administrative. 

 

Ce contentieux est constitutionnellement confié au pouvoir judiciaire. Le Conseil d'Etat s'est vu plus récemment confié, suite à la révision de l'article 144 de la Constitution, le soin de statuer sur les effets civils de ses arrêts.

 

Je peux vous aider dans la gestion de ces problèmes de responsabilité civile.

 

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