La Cour constitutionnelle a rendu, le 29 novembre 2018, un arrêt intéressant en matière d’accès à l’information administrative. 

L’article 32 de la Constitution consacre le droit de chaque citoyen à accéder aux informations dont disposent les administrations. Selon...

Le 8 novembre 2018, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important concernant les recours en annulation devant le Conseil d’État et l’effet interruptif qu’ils peuvent avoir sur la prescription des actions en réparation (Arrêt 148/2018 du 8 novembre 2018).

Dep...

En matière environnementale, les décrets régionaux prévoient, pour de nombreuses infractions, la possibilité de poursuites administratives, donnant lieu à des amendes administratives, ou de poursuites judiciaires, donnant lieu à des amendes pénales ou à d’autres ty...

Une loi du 16 août 2016 "modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation", publiée au Moniteur belge du 14 septembre, confie enfin à cette institution le soin de publier le tex...

Un arrêté du 29 juin 2016 du Gouvernement de la Communauté française détermine désormais les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des titres, diplômes et certificats d'études supérieures délivrés à...

Ce 12 septembre 2016, est publié au Moniteur belge un arrêté royal du 1er septembre 2016 approuvant le sixième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2016-2020.

Conformément à l'article 3 de la loi du 21 mars 1991...

La loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession a été publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016.

Cette loi constitue la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de con...

La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics a été publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016.

Elle vise essentiellement à transposer, en droit belge, la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des march...

Dans certaines matières, le législateur fédéral, régional ou communautaire, confie au Conseil d'Etat le soin de statuer en tant que juridiction administrative de plein contentieux, ce qui implique que cette juridiction doit prendre la décision, sur recours, en lieu...

La Cour de Justice a rendu, ce 2 juin 2016, un arrêt excluant certains contrats de fournitures passés à titre onéreux par des pouvoirs adjudicateurs de la notion de marchés publics. Pour ce faire, elle s’est écartée du texte de la directive applicable pour se conce...