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En matière environnementale, les décrets régionaux prévoient, pour de nombreuses infractions, la possibilité de poursuites...

Une loi du 16 août 2016 "modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de...

Un arrêté du 29 juin 2016 du Gouvernement de la Communauté française détermine désormais les conditions et la procédure d'octroi de...

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Dans certaines matières, le législateur fédéral, régional ou communautaire, confie au Conseil d'Etat le soin de statuer en tant que...

La Cour de Justice a rendu, ce 2 juin 2016, un arrêt excluant certains contrats de fournitures passés à titre onéreux par des pouvoirs...