
L'inconstitutionnalité d'une exception générale au droit à l'accès à l'information a
La Cour constitutionnelle a rendu, le 29 novembre 2018, un arrêt intéressant en matière d’accès à l’information administrative. L’article...

La Cour constitutionnelle se prononce sur la question de l'interruption de la prescription par u
Le 8 novembre 2018, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important concernant les recours en annulation devant le Conseil d’État et...

Cassation - Articulation des poursuites administratives et judiciaires en matière environnementale
En matière environnementale, les décrets régionaux prévoient, pour de nombreuses infractions, la possibilité de poursuites...

Le Conseil d'Etat va enfin publier les avis de sa Section de législation
Une loi du 16 août 2016 "modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de...

Publication d'un arrêté de la Communauté française sur les conditions et la procédure d'équi
Un arrêté du 29 juin 2016 du Gouvernement de la Communauté française détermine désormais les conditions et la procédure d'octroi de...

Publication de l'arrêté royal approuvant le sixième contrat de gestion de bpost
Ce 12 septembre 2016, est publié au Moniteur belge un arrêté royal du 1er septembre 2016 approuvant le sixième contrat de gestion entre...

La loi relative aux contrats de concession est publiée
La loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession a été publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016. Cette loi constitue la...

La nouvelle loi relative aux marchés publics est publiée
La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics a été publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016. Elle vise essentiellement à...

Contentieux de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat - Un arrêté royal précise la procédur
Dans certaines matières, le législateur fédéral, régional ou communautaire, confie au Conseil d'Etat le soin de statuer en tant que...

Arrêt DAK - La Cour de Justice procède à une interprétation téléologique de la notion de "march
La Cour de Justice a rendu, ce 2 juin 2016, un arrêt excluant certains contrats de fournitures passés à titre onéreux par des pouvoirs...