La loi spéciale du 6 janvier 2004 relative à la Sixième réforme de l'Etat va entrer en vigueur le 1er juillet prochain. L'article 42 de cette loi abroge et remplace l'article 87, §4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Cet article donnait auparavant au Roi le pouvoir de fixer, par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres, les "principes généraux du statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Etat" qu'il entendait rendre applicab

Le Parlement wallon a adopté, le 23 avril 2014, in extremis, le Code du développement territorial. Ce code remplacera, à dater du 1er janvier 2015, le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Energie. L'une des grandes nouveautés de ce code est qu'il contient une disposition (art. D.VII, 1°, §2) prévoyant la prescription de certaines infractions liées au maintien d'une situation infractionnelle (par expemple maintient d'une construction sans permis)

Le Code du Développement territorial, appelé à terme à remplacer le CWATUPE, a été adopté en Commission par le Parlement wallon. Le vote en assemblée plénière aura lieu après les vacances de Pâques. Le nouveau code devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.