Xavier Close, avocat

Xavier Close

Avocat au barreau de Liège

 

Droit public et administratif

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    Cour de Justice, marchés in house et opérations  internes horizontales

    Cour de Justice, marchés in house et opérations internes horizontales

    La Cour de Justice a rendu, le 8 mai 2014, un arrêt sur la notion de marchés dits « in house », qui échappent au champ d’application de la réglementation européenne sur les marchés publics. La réglementation sur les marchés publics découle essentiellement de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. De manière générale, entr
    Juridictions INAMI - la Cour constitutionnelle apporte des précisions sur le contentieux de pleine j

    Juridictions INAMI - la Cour constitutionnelle apporte des précisions sur le contentieux de pleine j

    La Cour constitutionnelle a rendu ce 8 mai 2014 un arrêt relatif aux pouvoirs des juridictions administratives visées par l’article 145 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (arrêt 76/2014). Les dispensateurs de soins sont susceptibles de commettre des infractions spécifiques, notamment s’ils portent erronément ou indûment des prestations en compte à l’assurance maladie-invalidité (article 73bis de la loi coord
    Boucle administrative - La Cour constitutionnelle sanctionne le mécanisme

    Boucle administrative - La Cour constitutionnelle sanctionne le mécanisme

    La Cour constitutionnelle a rendu ce 8 mai 2014 un arrêt important concernant le mécanisme juridique, récent en droit belge, de la « boucle administrative » (arrêt 2014/74). Ce mécanisme vient d’être instauré par le législateur fédéral dans le cadre des procédures en annulation des actes administratifs devant le Conseil d’Etat (loi du 19 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’Etat). L’article 38 des lois coordonnées su
    L'indemnisation du préjudice par le Conseil d'Etat

    L'indemnisation du préjudice par le Conseil d'Etat

    La 6e réforme de l'Etat, finalisée le 6 janvier 2014, a été l'occasion pour le constituant de revoir l'article 144 de la Constitution. Cet article réservait auparavant au seul pouvoir judiciaire le soin de statuer dans les litiges de nature civile. Les tribunaux étaient donc seuls compétents pour connaître, notamment, des demandes d'indemnisation d'un dommage résultant de la faute commise par un pouvoir public, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Un nouvel aliné

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