La Cour de Justice a rendu, le 8 mai 2014, un arrêt sur la notion de marchés dits « in house », qui échappent au champ d’application de la réglementation européenne sur les marchés publics. La réglementation sur les marchés publics découle essentiellement de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. De manière générale, entr

La Cour constitutionnelle a rendu ce 8 mai 2014 un arrêt relatif aux pouvoirs des juridictions administratives visées par l’article 145 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (arrêt 76/2014). Les dispensateurs de soins sont susceptibles de commettre des infractions spécifiques, notamment s’ils portent erronément ou indûment des prestations en compte à l’assurance maladie-invalidité (article 73bis de la loi coord

La Cour constitutionnelle a rendu ce 8 mai 2014 un arrêt important concernant le mécanisme juridique, récent en droit belge, de la « boucle administrative » (arrêt 2014/74). Ce mécanisme vient d’être instauré par le législateur fédéral dans le cadre des procédures en annulation des actes administratifs devant le Conseil d’Etat (loi du 19 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’Etat). L’article 38 des lois coordonnées su

La 6e réforme de l'Etat, finalisée le 6 janvier 2014, a été l'occasion pour le constituant de revoir l'article 144 de la Constitution. Cet article réservait auparavant au seul pouvoir judiciaire le soin de statuer dans les litiges de nature civile. Les tribunaux étaient donc seuls compétents pour connaître, notamment, des demandes d'indemnisation d'un dommage résultant de la faute commise par un pouvoir public, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Un nouvel aliné