L'arrêté royal du 25 avril 2014 "relatif à l’indemnité réparatrice visée à l’article 11bis des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973" est publié au Moniteur belge du 16 juin 2014. Cet arrêté royal concrétise la possibilité désormais offerte par l'article 144 de la Constitution et par l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat de voir cette juridiction se prononcer sur la question de l'indemnisation du dommage engendré par un acte administr

Un arrêté royal du 30 janvier 2014 a rétabli l'obligation, notamment pour les requérants en annulation ou en suspension d'un acte administratif, de payer un droit de 200 € dans les jours qui suivent l'introduction de leur requête auprès du Conseil d'Etat. L'arrêté royal prévoit notamment que si le compte du SPF Finances "n'est pas crédité dans un délai de huit jours à dater de la réception de la formule de virement par un virement ou un versement qui porte la communication st