Dans un arrêt n° 99/2014 du 30 juin 2014, la Cour constitutionnelle, saisie par la voie préjudicielle quant à la constitutionnalité de l’article 1382 du Code civil, a estimé que la responsabilité de l’Etat belge devait pouvoir être engagée, dans certaines conditions, pour une faute commise par une juridiction de dernière instance. Un litige en matière électorale est à l’origine de cet arrêt. Le Collège communal de Schaerbeek avait demandé au Collège juridictionnel de la Régio