August - 2014

Xavier Close, avocat

Xavier Close

Avocat au barreau de Liège

Droit public et administratif

L'indemnité de procédure en cas de défaite au Conseil d'Etat contestée devant la Cour consti

L'indemnité de procédure en cas de défaite au Conseil d'Etat contestée devant la Cour consti

Dans un post précédent, je mentionnais l'existence de plusieurs recours dirigés contre un arrêté royal du 30 janvier 2014 ayant rétabli l'obligation, notamment pour les requérants en annulation ou en suspension d'un acte administratif, de payer un droit de 200 € dans les jours qui suivent l'introduction de leur requête devant le Conseil d'Etat. Il est dès lors aussi utile de relever que le principe du payement d'une indemnité de procédure par la partie qui succombe dans le ca

Service minimum et fonction publique

Service minimum et fonction publique

Les informations qui ont filtré dans la presse au sujet de la formation d’une majorité au niveau fédéral font état d’un accord des partis concernés pour imposer un service minimum à la SNCB en cas de grève des agents. L’idée de service minimum en cas de grève est fondée sur le principe général de continuité du service public – considéré comme l’une des lois du service public - qui implique le maintient en activité d’un service aussi longtemps que l’intérêt général l’exige. Ce

Le mécanisme de la boucle administrative contesté devant la Cour constitutionnelle

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Le site internet de la Cour constitutionnelle mentionne que celle-ci vient d’être saisie par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) d’un recours en annulation de l’article 13 de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat (numéro de rôle 5968). Cet article a introduit, dans le contentieux de l’annulation des actes administratifs, le mécanisme dit de la « boucle administrative ». En applic

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