Le projet de budget général des dépenses de l’Etat fédéral pour l’année budgétaire 2015 a été déposé au Parlement le 13 novembre dernier (Doc. n° 0496/001 de la législature 54). La Justice, tout comme l’armée, est l’un des départements les plus touchés par les restrictions budgétaires. Dans les économies radicales imposées au SPF Justice, la plus étonnante est probablement la prévision des dépenses afférentes au paiement des magistrats. Le tableau suivant est repris en page

Un arrêt du 4 septembre 2014 de la Cour de cassation aborde la délicate question de la réparation en nature du dommage engendré par la faute d’une autorité administrative. Depuis un célèbre arrêt La Flandria du 5 novembre 1920 de la Cour de cassation, la jurisprudence reconnaît que les autorités administratives sont soumises, sur le plan de la responsabilité civile, aux mêmes règles que les particuliers. Si une autorité administrative commet une faute qui engendre un dommage