Voici le texte qui a servi de base à mon intervention au colloque "Le printemps de la Justice", organisé le 27 février 2015 par l'Union Professionnelle de la Magistrature. Version PDF. Il s'agit d'une présentation et d'une analyse de la loi du 18 février 2014 relative à l’introduction d’une gestion autonome pour l’organisation judiciaire. §1. Introduction 1. Depuis 1831, l’attribution et la gestion des moyens financiers, matériels et logistiques de la Justice

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision constatant un manquement de l’Etat belge, au regard de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans le cadre de la législation sur les langues en matière administrative (CJUE, 5 février 2015, Commission / Belgique, C-317/14). Cet arrêt concerne essentiellement l’emploi des langues dans les services locaux en région de langue française et en région de langue allemande, mais les principes