La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 8 janvier 2015, sa jurisprudence quant à l’absence de limitation dans le temps de l’obligation de contrôle de la légalité des actes administratifs qu’impose aux cours et tribunaux l’article 159 de la Constitution. L’article 159 de la Constitution énonce que « les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois ». Cet article donne aux jurid