L’octroi par le juge d’une « indemnité de procédure » au profit de la partie qui obtient gain de cause dans un procès, à charge de la partie qui succombe, fait l’objet d’une presque constante actualité législative et jurisprudentielle depuis la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. Cette loi a modifié l’article 1022 du Code judiciaire pour y insérer le principe d’une indemnité de procédure, définie comme étant « une intervention

Publication au Moniteur belge du 26 mai de la loi du 28 avril 2015 "modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe". Le montant des droits de greffe à payer lors de l'introduction d'une action devant les tribunaux judiciaires est augmenté et est déterminé, en fonction de la juridiction concernée, par l'enjeu du litige. La loi entre en vigueur le 1er juin 2015 (voir arrêté royal du 12 mai 2015). La loi, telle qu

Depuis le 1er juillet 2014, le Conseil d'Etat est compétent, pour accorder une « indemnité réparatrice » au requérant qui a obtenu l'annulation d'un acte administratif. Pour obtenir cette indemnité, le requérant doit démontrer qu'il a subi un préjudice « du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet » annulé (art. 11bis des LCCE). La procédure liée à ce type de demande a été fixée par un arrêté royal du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté

Dans son arrêt n° 48/2015 du 30 avril 2015, la Cour constitutionnelle a rejeté l'un des recours introduits contre la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État. L'article 11 de cette loi insère dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat un article 30/1, qui prévoit essentiellement que "la section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire d