La Cour de cassation a rendu, le 18 mai 2015, un arrêt intéressant concernant le principe de « standstill » contenu dans l’article 23 de la Constitution, et son application en matière de rémunération. L’article 23 de la Constitution prévoit ce qui suit : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, soci

Dans un post précédent, j’avais mentionné les divers recours introduit contre la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat, en particulier son article 13, prévoyant le principe de la boucle « administrative ». La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur ces recours à l’occasion d’un arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015. L’arrêt comporte de nombreux aspects intéressant, mais aucune réelle nouveauté. La pl