

Taxes sur les antennes GSM - Les villes et communes obtiennent un arrêt favorable de la Cour de Just
La Cour de Justice a rendu ce 6 octobre 2015 un arrêt confirmant la régularité des taxes communales sur les pylônes supportant des antennes GSM au regard de l’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»). En Belgique, depuis plus de dix ans, les trois grands opérateurs de mobilophonie (Proximus, Mobistar et Base) ont syst