La Cour de Justice a rendu, le 17 décembre 2015, deux nouveaux arrêts favorables aux communes et aux provinces relativement aux taxes qu’elles réclament aux opérateurs de mobilophonie, en lien avec les infrastructures situées sur le territoire local ou provincial. Comme dans l’arrêt Ville de Mons du 6 octobre 2015 (affaire C-346/13), déjà mentionné dans un post précédent, les questions préjudicielles posées à la Cour de Justice concernaient la portée de la directive 2002/20/

La Cour constitutionnelle a statué, le 15 octobre dernier, sur les recours introduits contre la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire et contre la loi du du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. Etant le conseil d'une des parties requérantes dans ce litige, je ne peux déontologiquement p

Un décret wallon du 5 octobre 2015, publié au Moniteur belge du 30 novembre 2015 a supprimé l’assimilation de bpost à l’État en matière de fiscalité régionale wallonne. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux prévoit que bpost est assimilée à l'Etat « pour l'application des lois relatives aux taxes, droits, redevances et impôts au profit de l'Etat, des provinces et des communes », ce qui a pour effet de dispenser