Modifications des compétences communales et provinciales en matière de marchés publics
Un décret wallon du 17 décembre 2015, publié au Moniteur belge du 5 janvier 2016, a modifié les articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la passation des marchés publics des communes et des provinces, et à la surveillance de leur exécution. Les articles L1222-3, L1222-4 et L2222-2 du Code sont remplacés. De nouveaux articles L2222-2bis et L2222-2ter sont insérés. Ces diverses dispositions vont dans le sens d’un élargissement des compétence
La fin du principe du recrutement statutaire chez Bpost et Proximus
La loi du 16 décembre 2015 « modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques » a été publiée au Moniteur belge du 12 janvier 2016. Les diverses modifications que comporte cette loi sont d’abord destinées, selon l’exposé des motifs du projet de loi, à assouplir certaines contraintes organisationnelles pesant sur les entreprises publiques autonomes principalement actives dans des secteurs ouverts à la concurrence, pour les mettre