

Arrêt Partner Apelski Dariusz de la Cour de Justice - L’invocation par un soumissionnaire des capaci
Dans son arrêt Partner Apelski Dariusz du 7 avril 2016, la Cour de Justice a précisé les modalités selon lesquelles, dans le cadre de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 « relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services », un soumissionnaire est en droit de faire valoir la capacité d’entités tierces dans le cadre de la sélection qualitative, et les limitations que les