Une loi du 16 août 2016 "modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation", publiée au Moniteur belge du 14 septembre, confie enfin à cette institution le soin de publier le texte de ses avis. La jurisprudence de la Section du contentieux administratif du Conseil d'Etat a bien entendu toujours été systématiquement publiée, d'abord dans le Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (R.A.C.E.), pu

Un arrêté du 29 juin 2016 du Gouvernement de la Communauté française détermine désormais les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des titres, diplômes et certificats d'études supérieures délivrés à l'étranger. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2016, et est entré en vigueur le 15 septembre 2016. L'article 2 de l'arrêté prévoit une équivalence automatique des diplômes de bachelier et de master délivrés par un établissement d'enseignement

Ce 12 septembre 2016, est publié au Moniteur belge un arrêté royal du 1er septembre 2016 approuvant le sixième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2016-2020. Conformément à l'article 3 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le contrat de gestion règle notamment règle "les tâches que l'entreprise publique assume en vue de l'exécution de ses missions de service public", "l