

Cassation - Articulation des poursuites administratives et judiciaires en matière environnementale
En matière environnementale, les décrets régionaux prévoient, pour de nombreuses infractions, la possibilité de poursuites administratives, donnant lieu à des amendes administratives, ou de poursuites judiciaires, donnant lieu à des amendes pénales ou à d’autres types de peines. L’article D. 160. Du Code wallon de l’environnement prévoit que les infractions à ce code sont constatées et poursuivies par voie d’amende administrative, sauf si « le ministère public juge qu’il y a