Le 8 novembre 2018, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important concernant les recours en annulation devant le Conseil d’État et l’effet interruptif qu’ils peuvent avoir sur la prescription des actions en réparation (Arrêt 148/2018 du 8 novembre 2018). Depuis l’origine, l’article 2244 du Code civil prévoit qu’une citation en justice a pour effet d’interrompre la prescription. La Cour de cassation estimait toutefois que, contrairement à la citation en justice, le reco