Xavier Close, avocat

Xavier Close

Avocat au barreau de Liège

 

Droit public et administratif

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    La Cour constitutionnelle se prononce sur la question de l'interruption de la prescription par u

    La Cour constitutionnelle se prononce sur la question de l'interruption de la prescription par u

    Le 8 novembre 2018, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important concernant les recours en annulation devant le Conseil d’État et l’effet interruptif qu’ils peuvent avoir sur la prescription des actions en réparation (Arrêt 148/2018 du 8 novembre 2018). Depuis l’origine, l’article 2244 du Code civil prévoit qu’une citation en justice a pour effet d’interrompre la prescription. La Cour de cassation estimait toutefois que, contrairement à la citation en justice, le reco

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