

L'inconstitutionnalité d'une exception générale au droit à l'accès à l'information a
La Cour constitutionnelle a rendu, le 29 novembre 2018, un arrêt intéressant en matière d’accès à l’information administrative. L’article 32 de la Constitution consacre le droit de chaque citoyen à accéder aux informations dont disposent les administrations. Selon cet article, « chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 ». La Consti