La loi relative aux contrats de concession est publiée
La loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession a été publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016. Cette loi constitue la...
La nouvelle loi relative aux marchés publics est publiée
La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics a été publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016. Elle vise essentiellement à...
Arrêt DAK - La Cour de Justice procède à une interprétation téléologique de la notion de "march
La Cour de Justice a rendu, ce 2 juin 2016, un arrêt excluant certains contrats de fournitures passés à titre onéreux par des pouvoirs...
Arrêt Partner Apelski Dariusz de la Cour de Justice - L’invocation par un soumissionnaire des capaci
Dans son arrêt Partner Apelski Dariusz du 7 avril 2016, la Cour de Justice a précisé les modalités selon lesquelles, dans le cadre de la...
Modifications des compétences communales et provinciales en matière de marchés publics
Un décret wallon du 17 décembre 2015, publié au Moniteur belge du 5 janvier 2016, a modifié les articles du Code de la démocratie locale...
Cour de Justice, marchés in house et opérations internes horizontales
La Cour de Justice a rendu, le 8 mai 2014, un arrêt sur la notion de marchés dits « in house », qui échappent au champ d’application de...