La Cour constitutionnelle se prononce sur la question de l'interruption de la prescription par u
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La Cour constitutionnelle condamne une seconde fois le mécanisme de la boucle administrative
Dans un post précédent, j’avais mentionné les divers recours introduit contre la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence,...
Indemnité de procédure et autorités publiques - revirement de jurisprudence de la Cour constitutionn
L’octroi par le juge d’une « indemnité de procédure » au profit de la partie qui obtient gain de cause dans un procès, à charge de la...
Exception d'illégalité - la Cour de cassation confirme sa jurisprudence
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Juridictions INAMI - la Cour constitutionnelle apporte des précisions sur le contentieux de pleine j
La Cour constitutionnelle a rendu ce 8 mai 2014 un arrêt relatif aux pouvoirs des juridictions administratives visées par l’article 145...
Boucle administrative - La Cour constitutionnelle sanctionne le mécanisme
La Cour constitutionnelle a rendu ce 8 mai 2014 un arrêt important concernant le mécanisme juridique, récent en droit belge, de la «...