L'inconstitutionnalité d'une exception générale au droit à l'accès à l'information a
La Cour constitutionnelle a rendu, le 29 novembre 2018, un arrêt intéressant en matière d’accès à l’information administrative. L’article...
Le Conseil d'Etat va enfin publier les avis de sa Section de législation
Une loi du 16 août 2016 "modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de...
Publication de l'arrêté royal approuvant le sixième contrat de gestion de bpost
Ce 12 septembre 2016, est publié au Moniteur belge un arrêté royal du 1er septembre 2016 approuvant le sixième contrat de gestion entre...
Le tableau de bord 2016 de la justice dans l'Union européenne
La Commission européenne a récemment publié la quatrième édition de son tableau de bord de la Justice dans l'UE. Le document complet est...