La Cour constitutionnelle condamne une seconde fois le mécanisme de la boucle administrative
Dans un post précédent, j’avais mentionné les divers recours introduit contre la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence,...
Le mécanisme de la boucle administrative contesté devant la Cour constitutionnelle
Le site internet de la Cour constitutionnelle mentionne que celle-ci vient d’être saisie par l’Ordre des barreaux francophones et...
Boucle administrative - La Cour constitutionnelle sanctionne le mécanisme
La Cour constitutionnelle a rendu ce 8 mai 2014 un arrêt important concernant le mécanisme juridique, récent en droit belge, de la «...