Modifications des compétences communales et provinciales en matière de marchés publics
Un décret wallon du 17 décembre 2015, publié au Moniteur belge du 5 janvier 2016, a modifié les articles du Code de la démocratie locale...
Taxes sur les antennes GSM - Deux nouveaux arrêts de la Cour de Justice en faveur des communes
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Taxes sur les antennes GSM - Les villes et communes obtiennent un arrêt favorable de la Cour de Just
La Cour de Justice a rendu ce 6 octobre 2015 un arrêt confirmant la régularité des taxes communales sur les pylônes supportant des...