L'inconstitutionnalité d'une exception générale au droit à l'accès à l'information a
La Cour constitutionnelle a rendu, le 29 novembre 2018, un arrêt intéressant en matière d’accès à l’information administrative. L’article...
Le pouvoir judiciaire est-il encore un pouvoir ?
La Cour constitutionnelle a statué, le 15 octobre dernier, sur les recours introduits contre la loi du 18 février 2014 relative à...
L’absence d’un droit à un double degré de juridiction en matière de déchéance de nationalité
Dans un arrêt n° 122/2015, la Cour constitutionnelle a répondu négativement à la question préjudicielle qui lui était posée par la Cour...
Article 23 de la Constitution, standstill et rémunération
La Cour de cassation a rendu, le 18 mai 2015, un arrêt intéressant concernant le principe de « standstill » contenu dans l’article 23 de...
La Cour constitutionnelle condamne une seconde fois le mécanisme de la boucle administrative
Dans un post précédent, j’avais mentionné les divers recours introduit contre la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence,...
Indemnité de procédure et autorités publiques - revirement de jurisprudence de la Cour constitutionn
L’octroi par le juge d’une « indemnité de procédure » au profit de la partie qui obtient gain de cause dans un procès, à charge de la...
Indemnité de procédure devant le Conseil d'Etat - Rejet d'un recours par la Cour constitutio
Dans son arrêt n° 48/2015 du 30 avril 2015, la Cour constitutionnelle a rejeté l'un des recours introduits contre la loi du 20 janvier...