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La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 8 janvier 2015, sa jurisprudence quant à l’absence de limitation dans le temps de...


Séparation des pouvoirs et réparation en nature d'un dommage
Un arrêt du 4 septembre 2014 de la Cour de cassation aborde la délicate question de la réparation en nature du dommage engendré par la...