

L'inconstitutionnalité d'une exception générale au droit à l'accès à l'information a
La Cour constitutionnelle a rendu, le 29 novembre 2018, un arrêt intéressant en matière d’accès à l’information administrative. L’article...


Le Conseil d'Etat va enfin publier les avis de sa Section de législation
Une loi du 16 août 2016 "modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de...