La fin du principe du recrutement statutaire chez Bpost et Proximus
La loi du 16 décembre 2015 « modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques » a été...
Article 23 de la Constitution, standstill et rémunération
La Cour de cassation a rendu, le 18 mai 2015, un arrêt intéressant concernant le principe de « standstill » contenu dans l’article 23 de...
Interdiction de la grève pour les policiers - Arrêt du 21 avril 2015 de la Cour européenne des droit
Dans un arrêt du 21 avril 2015 (affaire Junta Rectora Del Ertzainen Nazional Elkartasuna (Er.N.E.) C. Espagne), la Cour européenne des...
Emploi des langues en matière administrative et libre circulation
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision constatant un manquement de l’Etat belge, au regard de l’article 45 du...
Le Gouvernement wallon précise la rémunération maximale des dirigeants d'intercommunales
Le Gouvernement wallon a adopté, le 11 décembre 2014, une circulaire « visant à encadrer la rémunération de la fonction dirigeante au...
Séparation des pouvoirs et coupes budgétaires au SPF Justice
Le projet de budget général des dépenses de l’Etat fédéral pour l’année budgétaire 2015 a été déposé au Parlement le 13 novembre dernier ...
Entreprises publiques autonomes et recrutement contractuel, les évolutions annoncées
La presse quotidienne du 21 octobre 2014 annonce l'intention de la nouvelle majorité fédérale de mettre un terme au principe du...
Arrêt Iraklis Haralambidis de la Cour de Justice : libre circulation des travailleurs et emplois dan
L’article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne consacre le principe de la libre circulation des travailleurs et...
Service minimum et fonction publique
Les informations qui ont filtré dans la presse au sujet de la formation d’une majorité au niveau fédéral font état d’un accord des partis...
Réforme de l'Etat et Fonction publique
La loi spéciale du 6 janvier 2004 relative à la Sixième réforme de l'Etat va entrer en vigueur le 1er juillet prochain. L'article 42 de...