La loi du 16 décembre 2015 « modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques » a été...

La Cour de cassation a rendu, le 18 mai 2015, un arrêt intéressant concernant le principe de « standstill » contenu dans l’article 23 de...

Dans un arrêt du 21 avril 2015 (affaire Junta Rectora Del Ertzainen Nazional Elkartasuna (Er.N.E.) C. Espagne), la Cour européenne des...

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision constatant un manquement de l’Etat belge, au regard de l’article 45 du...

Le Gouvernement wallon a adopté, le 11 décembre 2014, une circulaire « visant à encadrer la rémunération de la fonction dirigeante au...

Le projet de budget général des dépenses de l’Etat fédéral pour l’année budgétaire 2015 a été déposé au Parlement le 13 novembre dernier ...

La presse quotidienne du 21 octobre 2014 annonce l'intention de la nouvelle majorité fédérale de mettre un terme au principe du...

L’article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne consacre le principe de la libre circulation des travailleurs et...

Les informations qui ont filtré dans la presse au sujet de la formation d’une majorité au niveau fédéral font état d’un accord des partis...

La loi spéciale du 6 janvier 2004 relative à la Sixième réforme de l'Etat va entrer en vigueur le 1er juillet prochain. L'article 42 de...