L'indemnisation du préjudice par le Conseil d'Etat (III) - Indemnité réparatrice - Le Consei
Depuis le 1er juillet 2014, le Conseil d'Etat est compétent, pour accorder une « indemnité réparatrice » au requérant qui a obtenu...
Séparation des pouvoirs et réparation en nature d'un dommage
Un arrêt du 4 septembre 2014 de la Cour de cassation aborde la délicate question de la réparation en nature du dommage engendré par la...
Responsabilité de l'Etat et fautes commises par des juridictions de dernière instance
Dans un arrêt n° 99/2014 du 30 juin 2014, la Cour constitutionnelle, saisie par la voie préjudicielle quant à la constitutionnalité de...
L'indemnisation du préjudice par le Conseil d'Etat (II)
L'arrêté royal du 25 avril 2014 "relatif à l’indemnité réparatrice visée à l’article 11bis des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le...
L'indemnisation du préjudice par le Conseil d'Etat
La 6e réforme de l'Etat, finalisée le 6 janvier 2014, a été l'occasion pour le constituant de revoir l'article 144 de la Constitution....