Le pouvoir judiciaire est-il encore un pouvoir ?
La Cour constitutionnelle a statué, le 15 octobre dernier, sur les recours introduits contre la loi du 18 février 2014 relative à...
Augmentation des droits de greffe - publication de la loi du 28 avril 2015
Publication au Moniteur belge du 26 mai de la loi du 28 avril 2015 "modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de...
Exception d'illégalité - la Cour de cassation confirme sa jurisprudence
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 8 janvier 2015, sa jurisprudence quant à l’absence de limitation dans le temps de...
Séparation des pouvoirs et coupes budgétaires au SPF Justice
Le projet de budget général des dépenses de l’Etat fédéral pour l’année budgétaire 2015 a été déposé au Parlement le 13 novembre dernier ...