Taxes sur les antennes GSM - Deux nouveaux arrêts de la Cour de Justice en faveur des communes
La Cour de Justice a rendu, le 17 décembre 2015, deux nouveaux arrêts favorables aux communes et aux provinces relativement aux taxes...
Taxes sur les antennes GSM - Les villes et communes obtiennent un arrêt favorable de la Cour de Just
La Cour de Justice a rendu ce 6 octobre 2015 un arrêt confirmant la régularité des taxes communales sur les pylônes supportant des...