Code du Développement territorial et prescription des infractions

Le Parlement wallon a adopté, le 23 avril 2014, in extremis, le Code du développement territorial. Ce code remplacera, à dater du 1er janvier 2015, le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Energie.


L'une des grandes nouveautés de ce code est qu'il contient une disposition (art. D.VII, 1°, §2) prévoyant la prescription de certaines infractions liées au maintien d'une situation infractionnelle (par expemple maintient d'une construction sans permis).


Sont seules visées par cette possibilité de prescription les infractions dites "non-fondamentales". La liste de ces infractions doit cependant encore être établie par le Gouvernement.


La prescription pour ces infractions sera acquise dix ans après la fin des travaux.


Le texte voté par le Parlement wallon se trouve ici.

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