L'indemnisation du préjudice par le Conseil d'Etat

La 6e réforme de l'Etat, finalisée le 6 janvier 2014, a été l'occasion pour le constituant de revoir l'article 144 de la Constitution.

Cet article réservait auparavant au seul pouvoir judiciaire le soin de statuer dans les litiges de nature civile. Les tribunaux étaient donc seuls compétents pour connaître, notamment, des demandes d'indemnisation d'un dommage résultant de la faute commise par un pouvoir public, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Un nouvel alinéa a été inséré dans l'article 144, prévoyant que "la loi peut, selon les modalités qu'elle détermine, habiliter le Conseil d'Etat ou les juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions".

Notons que la Constitution ne laisse pas la possibilité à la loi (ou au décret) à habiliter les juridictions administratives créées par les Communautés et les Régions à statuer dans de tels litiges.

L'article 6 de la loi du 6 janvier 2014 "relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution", a par ailleurs inséré dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat un article 11bis, selon lequel "toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une décision implicite de rejet (...) peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d'arrêt une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte si elle a subi un préjudice du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence".

La loi précise que la demande d'indemnité doit être introduite au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité et que la partie qui a introduit la demande d'indemnité ne peut plus intenter une action en responsabilité civile pour obtenir une réparation du même préjudice. A l'inverse, toute partie qui intente ou a intenté une action en responsabilité civile ne peut plus demander à la section du contentieux administratif une indemnité pour le même préjudice.

Le Conseil d'Etat n'est pas habitué au contentieux de l'indemnité, et la manière dont il va gérer ce type de litiges est l'une des grandes inconnues de la récente réforme de cette juridiction.

On peut néanmoins penser que ce type de procédure s'avérera utile dans l'hypothèse où l'acte administratif annulé a créé un préjudice dans le chef du requérant sous la forme de la simple perte d'une chance (soit d'obtenir un avantage, soit de ne pas subir un dommage) dont il est parfois délicat d'obtenir l'indemnisation devant les tribunaux civils.

Il pourrait par exemple être plus simple, pour le fonctionnaire qui a obtenu l'annulation de la promotion d'un collègue, de demander une indemnisation au Conseil d'Etat plutôt que de s'adresser aux tribunaux pour chercher à démontrer qu'il avait de bonnes chances d'être promu en lieu et place de son collègue.