La taxe liée à l'introduction d'un recours devant le Conseil d'Etat est contestée

Un arrêté royal du 30 janvier 2014 a rétabli l'obligation, notamment pour les requérants en annulation ou en suspension d'un acte administratif, de payer un droit de 200 € dans les jours qui suivent l'introduction de leur requête auprès du Conseil d'Etat.


L'arrêté royal prévoit notamment que si le compte du SPF Finances "n'est pas crédité dans un délai de huit jours à dater de la réception de la formule de virement par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l'acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli", ce qui signifie en clair l'irrecevabilité du recours.


Cette mesure, et en particulier le délai absurde laissé au requérant pour que le compte du SPF Finances soit crédité, constitue bien sûr un frein supplémentaire à l'accès à la Justice administrative et une atteinte inutile au droit à un procés équitable.


Le Moniteur belge du 4 juin 2014 publie un avis mentionnant que cet arrêté royal fait l'objet d'un recours en annulation introduit par l'association "Genootschap Advocaten Publiekrecht" (affaire introduite sous le numéro de rôle G/A 212.124/XII-7640). Le Moniteur belge du 18 juin 2014 publie un autre avis relatif au recours introduit contre le même arrêté par L'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique (en abrégé OBFG - affaire introduite sous le numéro G/A 212.125/XV-2515).


Le Conseil d'Etat va donc être amené à examiner la légalité de l'arrêté royal qui prévoit la perception d'un droit pour l'introduction d'un recours devant lui .


Mise à jour - 06/08/2014


Un confrère obligeant me signale qu'il a également introduit un recours contre le même arrêté royal, et que l'avis relatif à ce recours a été publié au Moniteur belge du 18 mars 2014. Cette autre affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.634/XII-7587.


Les contestations de ce très critiquable arrêté royal sont donc multiples. Espérons qu'elles aboutissent à une annulation.



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