L'indemnisation du préjudice par le Conseil d'Etat (II)

L'arrêté royal du 25 avril 2014 "relatif à l’indemnité réparatrice visée à l’article 11bis des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973" est publié au Moniteur belge du 16 juin 2014.


Cet arrêté royal concrétise la possibilité désormais offerte par l'article 144 de la Constitution et par l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat de voir cette juridiction se prononcer sur la question de l'indemnisation du dommage engendré par un acte administratif reconnu illégal.


La demande d'indemnité réparatrice pourra être formée dans la requête en annulation, en cours de procédure ou encore dans les soixante jours "qui suivent la notification de l’arrêt ayant constaté l’illégalité ou la correction de celle-ci par application de la boucle administrative".


Ce texte rentrera en vigueur le 1er juillet 2014.

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