Le mécanisme de la boucle administrative contesté devant la Cour constitutionnelle

Le site internet de la Cour constitutionnelle mentionne que celle-ci vient d’être saisie par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) d’un recours en annulation de l’article 13 de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat (numéro de rôle 5968).

Cet article a introduit, dans le contentieux de l’annulation des actes administratifs, le mécanisme dit de la « boucle administrative ». En application de ce mécanisme, le Conseil d’Etat peut, dans certaines circonstances, suggérer à l’autorité administrative, dans un arrêt interlocutoire, de modifier l’acte contesté, par hypothèse illégal, afin d’éviter son annulation.

Dans un arrêt précédent (arrêt 2014/74), la Cour constitutionnelle avait déjà estimé inconstitutionnels certains aspects de la boucle administrative tel qu’envisagée par le Code flamand de l’aménagement du territoire pour la juridiction administrative créée par l’autorité flamande.

J’avais fait un bref commentaire à cet arrêt dans une news plus ancienne.

Cette nouvelle affaire devrait être l’occasion, pour la Cour constitutionnelle, de confirmer certains principes posés à l’occasion de son précédent arrêt.

D’autres recours ont été introduits contre diverses dispositions de la loi du 20 janvier 2014. On relèvera en particulier plusieurs demandes d’annulation de l’article 11 de cette loi, qui prévoit le principe du versement d’une indemnité de procédure par la partie qui succombe à la partie qui obtient gain de cause (voir les recours enrôlé sous les numéros de rôle 5962, 5960 et 5959). Il est vrai que cette disposition est largement considérée comme un frein à l’accès à la justice administrative, puisqu’elle est de nature à dissuader les particuliers

de contester les actes des autorités administratives.