L'indemnité de procédure en cas de défaite au Conseil d'Etat contestée devant la Cour consti

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Dans un post précédent, je mentionnais l'existence de plusieurs recours dirigés contre un arrêté royal du 30 janvier 2014 ayant rétabli l'obligation, notamment pour les requérants en annulation ou en suspension d'un acte administratif, de payer un droit de 200 € dans les jours qui suivent l'introduction de leur requête devant le Conseil d'Etat.


Il est dès lors aussi utile de relever que le principe du payement d'une indemnité de procédure par la partie qui succombe dans le cadre d'un recours porté devant le Conseil d'Etat fait également l'objet d'une contestation.


Le site internet de la Cour constitutionnelle mentionne en effet l'introduction de plusieurs recours en annulation de l'article 11 de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat.


Cette disposition prévoit essentiellement que "la section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause" et que "le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige".


En application de cette disposition, le Conseil d'Etat peut désormais condamner la partie qui succombe à une indemnité de procédure dont le montant de base est de 700 euros, mais qui peut être réduite à 140 euros ou portée à 1.400 euros (arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'Etat).


La possibilité de devoir payer une telle somme, en supplément des frais exposés pour contester l'acte administratif lui-même (en particulier les frais d'avocat), peut en effet avoir un effet dissuasif pour certains justiciables.


Un premier recours a été introduit en néerlandais dès le 14 février 2014 (affaire 5845). La mention en a été publiée au Moniteur belge du 12 mars 2014. D'autres recours ont ensuite été introduits, en français ou en néerlandais, et sont pendants sous les numéros de rôle 5912, 6019 et 6020). D'autres recours concernent non-seulement l'article 11 de la loi, mais également d'autres dispositions modifiant la procédure devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'Etat (n° de rôle 6017, 5965, 5960 et 5959).

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