Le droit constitutionnel à la rétrocession d’un bien exproprié n'ayant pas reçu une affectation


La Cour constitutionnelle a prononcé, le 25 septembre 2014, un arrêt relatif au droit à la rétrocession d’un bien exproprié.


Cet arrêt concerne la constitutionnalité de l’article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique.


Cet article énonce que sur l’ensemble du territoire, « l'Etat, les provinces, les communes et les personnes de droit public désignées par le Roi peuvent procéder à l'expropriation et à l'acquisition pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à l'aménagement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services, à l'aménagement de leurs voies d'accès ou à des travaux complémentaires d'infrastructure ». Il permet donc à certaines autorités publiques de se procurer, le cas échéant via des expropriations, des terrains en vue de permettre à des entrepreneurs d’installer ou de développer des activités économiques.


Par contraste cependant avec les expropriations réalisées sur la base d’autres lois, l’article 30 de la loi du 30 décembre 1970 exclut expressément l’application de l’article 23 de la loi du 17 avril 1835, qui prévoit que « si les terrains acquis pour travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination », les anciens propriétaires peuvent se manifester et exiger la rétrocession – c'est-à-dire la restitution - du bien exproprié.


Saisi d’une affaire dans laquelle un couple dont le bien avait été acquis en application de la loi du 30 décembre 1970 en réclamait la rétrocession, le Tribunal de première instance de Termonde a interrogé la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité de la différence de traitement existant entre, d’une part, les personnes dont le bien immeuble a été acquis par l’administration sur la base de cette loi et, d’autre part, les personnes dont le bien a été acquis sur la base d’une autre loi d’expropriation.


La Cour constitutionnelle a estimé, dans son arrêt n° 132/2014 du 25 septembre 2014 que l’article 30 de la loi du 30 décembre 1970 était bel et bien discriminatoire.


Le Tribunal de première instance de Termonde s’était limité, dans le jugement adressé à la Cour, à invoquer la discrimination existant entre les deux catégories précitées de personnes. Il aurait toutefois pu également viser, dans sa question préjudicielle, l’article 16 de la Constitution, qui prévoit que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ». La Cour constitutionnelle est en effet compétente pour contrôler directement le respect, par une loi, de cette disposition.


Cet oubli du Tribunal n’a pas empêché la Cour de fonder largement son raisonnement sur l’article 16 de la Constitution. Dans le motif principal de son arrêt, la Cour a ainsi décidé qu’en vertu de cette disposition, interprétée notamment à la lumière de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, « une expropriation n’est constitutionnelle que si elle est réalisée « pour cause d’utilité publique » » et que l’article 16 « s’oppose à une non-restitution des biens expropriés lorsque l’autorité expropriante ne poursuit plus ou ne peut plus poursuivre le but d’intérêt général » (voir les points B10 et B11).


En d’autres termes, le droit à la rétrocession est inhérent à l’expropriation. Si le bien exproprié ne reçoit en définitive pas l’affectation qui a justifié l’expropriation pour cause d'utilité publique, son propriétaire doit – en vertu de l’article 16 de la Constitution - pouvoir en demander la restitution.


La Cour estime dès lors qu’ « il n’est pas raisonnablement justifié que les personnes dont un immeuble a été acquis ou exproprié par l’autorité en application de l’article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ne puissent pas demander la restitution de ce bien lorsqu’il apparaît des circonstances concrètes de l’affaire que l’autorité ne poursuit plus ou ne peut plus poursuivre l’objectif de l’expropriation ».

Actualités récentes

Autres actualités 

SC SPRL Avocat Close

BCE  : 689.686.232

TVA  : BE0689.686.232

  • LinkedIn App Icône