Entreprises publiques autonomes et recrutement contractuel, les évolutions annoncées


La presse quotidienne du 21 octobre 2014 annonce l'intention de la nouvelle majorité fédérale de mettre un terme au principe du recrutement statutaire au sein des entreprises publiques autonomes.


Cette suppression, annoncée en filigrane dans l'accord de Gouvernement, n'est pas une suprise si l'on considère que ces entreprises évoluent de plus en plus dans un environnement concurrentiel.


Les quatre entreprises publiques autonomes de l'Etat belge (Belgocontrol, SNCB, Belgacom et B-Post) sont organisées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. L'article 29 de cette loi impose, pour les entreprises concernées, le principe du recrutement statutaire des agents.


Le même article n'autorise ces entreprises à recruter du personnel contractuel que dans quatre hypothèses, à savoir "répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel", "exécuter des tâches nécessitant une connaissance ou expérience de haute qualification", "remplacer des membres du personnel statutaire ou contractuel pendant des périodes d'absence temporaire partielle ou totale" et "accomplir des tâches auxiliaires ou spécifiques".


Ces quatre hypothèses de recours à l'emploi contractuel sont les mêmes que celles existant au sein de l'administration fédérale et des organismes d'intérêt public "classiques" (voir les articles 3 et 4 loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique).


L'assimilation des entreprises publiques autonomes aux administrations et organismes "classiques" de l'Etat peut apparaître étrange, dans la mesure où le législateur a par ailleurs choisi de ne pas imposer le principe du recrutement statutaire "aux organismes qui exercent une activité financière, industrielle ou commerciale", en d'autres termes aux organismes qui exercent leurs activités dans un cadre concurrentiel (voir l'article 4 de la loi précitée du 22 juillet 1993, mais également l'article 5 de cette loi - abrogé par l’article 444 de la loi programme du 24 décembre 2002 - et les travaux parlementaires liés à cette abrogation (Ch. Repr., Projet de loi programme, Sess. 2002-2003, Doc. n° 2124/01, Exposé des motifs, p. 221)).


Dans les faits, le recrutement contractuel au sein de Belgacom et de B-Post, clairement les deux entreprises publiques autonomes les plus soumises à la concurrence du secteur privé, est devenu la norme depuis plusieurs années. La situation de fait ne correspond donc plus aux prescriptions du droit.


Notons que c'est bien entendu à tort que la presse - qui semble se faire le relais d'un syndicat - associe, dans les différents articles consacrés au sujet, la RTBF aux quatre entreprises autonomes de l'Etat belge. Les conditions de recrutement au sein de la RTBF sont fixées par la Communauté française, et non par la loi fédérale. Par ailleurs, l'expression "précarisation de l'emploi", associée dans les différents articles à l'évolution du mode de recrutement des entreprises publiques autonomes, apparaît particulièrement connotée sur le plan idéologique, puisque rien n'indique que ces entreprises ne recourrent pas à des contrats à durée indéterminée.

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