Le Gouvernement wallon précise la rémunération maximale des dirigeants d'intercommunales
Le Gouvernement wallon a adopté, le 11 décembre 2014, une circulaire « visant à encadrer la rémunération de la fonction dirigeante au sein des intercommunales ». Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2014.
Elle s’inscrit dans la logique du décret du 28 avril 2014 « modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales » qui avait instauré l’obligation, pour les intercommunales dépendant de communes relevant de la compétence de la Région, de créer un comité de rémunération chargé de fixer « les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction ».
La circulaire du Gouvernement est essentiellement adressée à ces comités de rémunération. Elle prévoit, en son article 4, que la rémunération annuelle liée à la fonction dirigeante – c'est-à-dire la fonction la plus élevée dans la hiérarchie de l’Intercommunale- est d’au maximum 245.000,00 EUR brut.
Il est toutefois prévu que cette somme sera indexée le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation « de décembre (base 2004) 121, 66 (indice des prix à la consommation décembre 2012, base 2004) ». Il est aussi prévu que « la rémunération du titulaire de la fonction dirigeante peut dépasser le plafond si, au regard de son ancienneté, cela résulte de l'application normale du barème prévu pour sa fonction et dont il bénéficie avant l'entrée en vigueur de la présente circulaire ».
La circulaire prévoit que seules seront autorisées les « plans de pension complémentaires portant sur le paiement d'une cotisation patronale fixe exprimée en un pourcentage du salaire durant cette période pendant laquelle le titulaire de la fonction dirigeante est effectivement occupé en cette qualité ». Ces cotisations patronales seront par ailleurs considérées comme de la rémunération au sens de la circulaire.
Les rémunérations variables sont également encadrées. Les rémunérations « sous forme d'action, option sur action ou autre produit de nature similaire (warrant, actions fantômes, restrictied stock unit,...) » sont quant à elles exclues.
Il faut aussi relever que la circulaire ne s'appliquera qu’au titulaire de la fonction dirigeante qui entrera en fonction postérieurement à la publication de la circulaire au Moniteur belge (22 décembre 2014). Les Intercommunales ne sont donc pas incitées à revoir le statut pécuniaire de leurs dirigeants en place…
La circulaire en question n’est par essence pas véritablement contraignante. Le Gouvernement wallon adopte en effet cette circulaire en tant qu’autorité exerçant la tutelle sur les intercommunales wallonnes.
Or, s’agissant de la tutelle exercée sur les communes (qui est en tous points comparable à la tutelle exercée sur les intercommunales) le Conseil d’Etat considère que s’il « est de bonne administration que dans des matières où beaucoup d'administrations communales, sinon toutes, ont à prendre des décisions similaires dans des circonstances similaires, l'autorité de tutelle poursuive une politique cohérente et réfléchie et fasse connaître [par la voie d’une circulaire] les axes de la politique qu'elle entend mener », l’autorité en question « ne peut toutefois appliquer ces normes à des cas individuels en en faisant une application automatique, sans vérifier si les éléments spécifiques du cas individuel montrent réellement une violation concrète de l'aspect de l'intérêt général que ces normes tendent à sauvegarder » (C.E., Commune de Schaerbeek, n° 100.163 du 24 octobre 2001).
La Région wallonne, amenée à se prononcer en tant qu’autorité de tutelle sur une délibération fixant la rémunération du dirigeant d’une intercommunale, ne pourra donc pas faire une application automatique du prescrit de sa circulaire. Elle devra vérifier au cas par cas, en fonction des circonstances propres à l’intercommunale concernée, si l’objectif d’intérêt général poursuivi par le décret « visant à encadrer la rémunération de la fonction dirigeante au sein des intercommunales » a été violé. Elle devra en outre motiver sa décision en la forme quant à cette question.
