Indemnité de procédure devant le Conseil d'Etat - Rejet d'un recours par la Cour constitutio


Dans son arrêt n° 48/2015 du 30 avril 2015, la Cour constitutionnelle a rejeté l'un des recours introduits contre la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État.

L'article 11 de cette loi insère dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat un article 30/1, qui prévoit essentiellement que "la section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause" et que "le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige".


Comme mentionné dans un post précédent, en application de cette disposition, le Conseil d'Etat peut désormais condamner la partie qui succombe à une indemnité de procédure dont le montant de base est de 700 euros, mais qui peut être réduite à 140 euros ou portée à 1.400 euros (article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'Etat).


Le requérant contestait l'article 11 précité sur le fondement des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec le droit d'accès à un juge et avec la Convention d’Aarhus et la directive 2011/92/UE (ces deux textes étant applicables dans certains litiges en matière d'environnement).

La Cour a rejeté l'ensemble des arguments, estimant pour l'essentiel que si l'indemnité de procédure constituait bien une restriction au droit d'accès à un juge (point B.19.1), celle-ci n'était pas excessive, compte tenu notamment du fait que le législateur a veillé à octroyer au Conseil d'Etat un pouvoir d'appréciation lui permettant de tenir compte de la capacité financière de la partie qui succombe.

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