Augmentation des droits de greffe - publication de la loi du 28 avril 2015


Publication au Moniteur belge du 26 mai de la loi du 28 avril 2015 "modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe".


Le montant des droits de greffe à payer lors de l'introduction d'une action devant les tribunaux judiciaires est augmenté et est déterminé, en fonction de la juridiction concernée, par l'enjeu du litige.


La loi entre en vigueur le 1er juin 2015 (voir arrêté royal du 12 mai 2015).


La loi, telle que publiée au Moniteur belge, est téléchargeable ici.

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