La suppression de l'assimilation de bPost à l'Etat en matière de fiscalité

Un décret wallon du 5 octobre 2015, publié au Moniteur belge du 30 novembre 2015 a supprimé l’assimilation de bpost à l’État en matière de fiscalité régionale wallonne.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux prévoit que bpost est assimilée à l'Etat « pour l'application des lois relatives aux taxes, droits, redevances et impôts au profit de l'Etat, des provinces et des communes », ce qui a pour effet de dispenser cette entreprise publique autonome du paiement de certaines taxes, comme le précompte immobilier ou les taxes locales.

Une décision du 25 janvier 2012 de la Commission européenne a toutefois conclu que les exonérations du précompte immobilier et des autres impôts locaux dont bénéficie bpost en vertu de cet article constituent des aides d’État.

Un projet de loi a été déposé au Parlement fédéral visant à supprimer cette disposition (Doc. Parl, Chambre, Sess. 2013-2014, 53, Doc. n° 3556/001).

La Section de législation du Conseil d’Etat, dans son avis sur l’avant projet de loi, a toutefois relevé que les Communautés et Régions sont compétentes pour abroger certains aspects de cette exemption fiscale. Celles-ci doivent dès lors également intervenir, dans le cadre de leurs compétences, pour mettre fin à cette aide d’état.

Le décret du 5 octobre 2015 supprime donc l’exemption fiscale pour ce qui concerne la fiscalité régionale.

Relevons que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale passera prochainement une ordonnance dont la portée est comparable (Parl. RBC, Sess. 2015-2016, Doc. n° A-236/1).