Modifications des compétences communales et provinciales en matière de marchés publics



Un décret wallon du 17 décembre 2015, publié au Moniteur belge du 5 janvier 2016, a modifié les articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la passation des marchés publics des communes et des provinces, et à la surveillance de leur exécution.


Les articles L1222-3, L1222-4 et L2222-2 du Code sont remplacés. De nouveaux articles L2222-2bis et L2222-2ter sont insérés.


Ces diverses dispositions vont dans le sens d’un élargissement des compétences des collèges et des possibilités de délégation.


Le décret est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 5 janvier 2016.

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